TOUT SAVOIR SUR LA CARTE DE PRESSE
« La carte, c’est le droit permanent de regard de la profession sur elle-même, c’est le contrôle du journalisme par le journaliste. » Ainsi s’exprimait l’organe du SNJ qui, dans son numéro de janvier 1936, saluait la parution à l’Officiel du règlement d’administration publique parachevant la loi de 1935.
Une commission à part :
La carte de presse est délivrée par la Commission de la Carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), organisme mixte paritaire fondé en 1935, et composé à part égales de journalistes professionnels et de représentants des employeurs. La commission se voit déléguer par le Parlement la mission de délivrer les Cartes de presse aux journalistes qui remplissent les critères d’éligibilité.
La carte de presse :
Créée à l’origine par le Parlement pour donner des garanties à cette profession, la carte d’identité de journalistes professionnels a perduré avec le temps. Après la seconde guerre mondiale, elle était même devenue obligatoire, afin d' »épurer » la presse du spectre de la collaboration. Depuis, la carte a perdu un peu de son importance. Elle reste néanmoins un symbole fort, garant de l’indépendance de la profession, et un outil indispensable face aux acteurs quotidiens de l’information.
Comment l’obtenir :
La carte de Presse est réservée aux journalistes professionnels. Pour l’attribuer, la CCIJP se base sur des critères à la fois économiques, mais aussi de fonctions et de type d’entreprise. Trois règles constantes existent :
– le journaliste doit tirer de ses fonctions de journaliste plus de la moitié de ses revenus. Même si aucun montant minimum n’est fixé, la CCIJP impose que ce salaire soit tout de même suffisamment décent pour vivre ;
– le professionnel doit exercer une mission journalistique au sens propre du terme : il doit informer, et non communiquer. Pour cela, les fiches de paye, et au besoin des exemples de travaux doivent être fournis à la commission ;
– le journaliste doit travailler dans une entreprise d’information, au moins en partie. Cela exclut par exemple les supports gratuits de publicité. Contrairement à une idée répandue, avoir un numéro de commission paritaire n’est pas un critère suffisant pour justifier le rôle d’information d’un média.
La première demande :
En début de carrière, tout journaliste vit le moment de sa première demande de carte de Presse. Au bout de trois mois d’exercice, il est possible de présenter un dossier de demande fourni par la CCIJP. Le dossier se compose d’un formulaire, et de divers papiers à fournir. Dans l’idéal, il est nécessaire de joindre les trois derniers bulletins de salaire, un CV, une photocopie d’une pièce d’identité, un extrait de casier judiciaire récent, deux photos d’identité, un certificat d’employeur spécifiant la fonction et le montant des appointements, quelques exemples de productions. A ceci s’ajoute plusieurs documents spécifiques, pour les journalistes radio et télé.
Pour la première demande, le dossier est étudié par deux membres de la commission. En cas d’avis défavorable, la commission plénière statuera.
Combien ça coûte ?
La carte de presse est gratuite. Néanmoins, il faut prévoir des frais de dossier d’un montant de 48,80 euros. Cette somme est normalement financée à parts égales entre l’employeur et le journaliste.
Titulaire, stagiaire :
Tout journaliste qui reçoit sa première carte de Presse est considéré comme journaliste stagiaire pendant deux ans. Une fois cette période terminée, la carte de Presse de journaliste titulaire est attribuée, et donne droit à l’intégralité des avantages de la carte. À noter que si le journaliste a étudié dans l’une des douze écoles de journalisme reconnues par la convention collective, sa période de stage est ramenée à un an.
Litiges :
En cas de refus de la Commission de première instance, et dans le délai d’un mois après notification, le candidat peut saisir la Commission supérieure. Le demandeur pourra être assisté d’un délégué syndical ou d’un avocat. En cas de confirmation de refus prononcé par la Commission supérieure, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, saisir le Conseil d’Etat.
Renouvellement :
Chaque année, la carte doit être renouvelée. Les journalistes à contrat indéterminé remettent leur demande individuelle et le chèque à leur employeur qui établit un bordereau collectif. Les demandes individuelles doivent parvenir à la Commission avec les justificatifs nécessaires (certificat de l’employeur, relevé des piges ou photocopies de contrat) et les droits de dossier.
Chômeurs :
Afin de permettre aux confrères momentanément privés d’emploi de se prévaloir du titre de journaliste, la Commission peut accorder le renouvellement pour une période n’excédant pas deux ans. Il est tenu compte, pour cela, des démarches réalisées par le postulant pour obtenir des collaborations. Cette mesure ne s’applique qu’aux journalistes titulaires.
Changement d’employeur ou cessation d’activités
Article R7111-11 du code du travail
« Le titulaire d’une carte d’identité de journaliste professionnel qui cesse d’être employé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte d’identité, saisit la commission. Cette dernière modifie la carte en tenant compte de sa nouvelle situation, ou engage, s’il y a lieu, la procédure d’annulation prévue aux articles R 7111-12 et R 7111-13. »
Extrait de la convention collective nationale de travail des journalistes
Article 6 – Aucune entreprise visée par la présente Convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée…
Article 16 – L’attestation de l’employeur prévue pour l’obtention de la carte de journaliste devra être délivrée une semaine avant l’expiration de la période d’essai et sur simple demande de l’intéressé.
Pénalités encourues en cas d’infractions
Article L7114-1 du code du travail
« Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3750 euros, le fait :
1) soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte d’identité de journaliste professionnel ou de la carte d’identité de journaliste professionnel honoraire ;
2) soit de faire usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes ;
3) soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l’une de ces cartes.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d’utiliser une carte présentant avec l’une de ces cartes ou les documents délivrés par l’autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion. »
Pour en savoir plus :
Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels
221, rue La Fayette
75010 Paris
Tél.: 01 40 34 17 17
Fax: 01 40 34 03 49
www.ccijp.net