CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES

Dispositions générales

Objet et domaine de la convention

Article 1er

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes

professionnels, salariés des entreprises, tels qu’ils sont définis à l’article L. 761-2 du code du travail et à

l’article 93 de la loi du 29 juillet 1982.

1 ) Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée,

l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans

une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication

audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.

2 ) Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste

professionnel s’il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe

précèdent.

3 ) Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction :

rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs,

reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un

titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

La présente convention s’applique à l’ensemble du territoire national et ce, dès le premier jour de la

collaboration.

Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants,

dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.

Les parties reconnaissent l’importance d’une éthique professionnelle et l’intérêt que celle-ci représente

pour une bonne information du public.

Durée –Dénonciation – Révision

Article 2

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour où elle est

applicable. A défaut de la notification par l’une des parties, six mois avant l’expiration de ces deux

années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière

continuera à produire ses effets par périodes successives d’un an par tacite reconduction.

Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite

six mois avant l’expiration de la période en cours.

La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d’un ou de plusieurs

articles doit accompagner la lettre de dénonciation ou de révision d’un nouveau projet d’accord sur les

points dénoncés ou sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer au plus tard trente

jours après la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision

Toute notification de ce genre devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception,

adressée à chacune des organisations signataires.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions pour la mise en

harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.

Droit syndical et liberté d’opinion

Article 3

a) Droit syndical

L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les organisations contractantes rappellent le droit,

pour les journalistes, d’adhérer librement et d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat

professionnel constitué en application du livre IV du Code du Travail.

Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d’appartenir ou

non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’engagement, la conduite et la

répartition du travail, l’avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la

rémunération, la formation professionnelle, l’octroi des avantages sociaux.

La constitution de la section syndicale d’entreprise est régie par les articles L.412-6 et L.412-11 du

Code du Travail.

b) Liberté d’opinion

Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d’avoir leur liberté d’opinion,

l’expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise

de presse dans laquelle ils travaillent.

Les litiges provoqués par l’application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire

amiable prévue à l’article 47.

c) Droit d’expression des salariés

Les salariés de l’entreprise bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et

l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition de la mise en oeuvre d’actions destinées à

améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Les opinions émises, dans le cadre du droit défini à l’article L.461-1 et suivant du Code du Travail, par

les salariés quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une

sanction ou un licenciement.

d) Commissions et délégations syndicales

La participation des journalistes professionnels et assimilés aux séances des organisations et

commissions à caractère officiel est régie par les lois en vigueur.

En cas de commission de conciliation ou d’arbitrage, les frais de déplacement des représentants de la

délégation journaliste de l’entreprise seront pris en charge par l’employeur lorsque la commission se

réunira en dehors du lieu du siège de l’entreprise. A concurrence de deux jours d’absence, il ne sera fait

aucune retenue sur les salaires des délégués. Il en est de même dans le cas de la révision de la

convention collective.

En vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l’échelon national, les

journalistes professionnels ou assimilés astreints à un horaire obtiendront de leur entreprise les

autorisations et le temps nécessaire. Les entreprises peuvent exiger communication du mandat confié

au journaliste professionnel ou assimilé par son organisation syndicale.

Les élus aux commissions de la carte d’identité des journalistes et les délégués aux conseils

d’administration des organismes paritaires et écoles de journalisme reconnues par la convention

collective bénéficieront du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans une limite de quinze

heures par mois.

Les demandes d’absences seront déposées dans les délais compatibles avec le fonctionnement normal

de l’entreprise.

e) Contestations

Si un membre du personnel conteste le motif d’une mesure dont il vient d’être l’objet, comme ayant été

prise en violation du droit syndical, les parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas

litigieux une solution équitable en recourant, le cas échéant, à la commission paritaire prévue à l’article

47.

f) Panneaux d’affichage

L’installation et l’utilisation des panneaux d’affichage se feront conformément aux dispositions de

l’article L.412-8 du Code du Travail.

Comité d’entreprise, délégués du personnel

et collèges électoraux

Article 4

Les dispositions relatives aux comités d’entreprise, aux délégués du personnel et aux représentants

syndicaux feront l’objet d’accords particuliers qui tiendront compte de la spécificité du journaliste dans

l’entreprise de presse.

Tant pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise, la répartition des

sièges fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées.

Principes professionnels

Article 5

a) Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d’autres salaires ou

avantages que ceux que lui assure l’entreprise de presse à laquelle il collabore.

En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge

d’un produit, d’une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.

b) Un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle

telle qu’elle résulte de l’article 10 de la loi du 1er août 1986.

c) Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme

faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier.

Les litiges provoqués par l’application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire

amiable prévue à l’article 47.

Article 6

Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des

journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de

l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s’applique pas

aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu’une occupation accessoire.

Toutefois, ces dispositions n’interdisent pas la collaboration de personnalités du monde politique,

littéraire, scientifique, technique, etc., sous la signature ou le pseudonyme de l’auteur ou la

responsabilité de la direction du journal.

En aucun cas, ces personnalités ne devront tenir un emploi salarié qui pourrait être assuré par un

journaliste professionnel.

Collaborations multiples

Article 7

Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou

à temps partiel doivent au préalable être déclarés par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les

autorisera le fera par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions, notamment celle d’être informé de

leur cessation. Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les

agences de presse, et d’un mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si

l’employeur estime qu’une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un

préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision

L’accord ou le refus peuvent être remis en question si les conditions qui les ont déterminés viennent à

être modifiées.

En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être

dispensé de l’autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l’entreprise à

laquelle il appartient.

En cas de différend, l’une ou l’autre partie pourra demander l’avis de la commission de conciliation

prévue à l’article 47 de la présente convention.

La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que

l’inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, constituent une faute ayant un

caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale,

conformément à l’article L.761-5, avant dernier alinéa du Code du Travail.

Les dispositions ci-dessus ne s’opposent pas à la conclusion d’accords écrits particuliers.

L’employeur peut demander à titre d’information aux journalistes professionnels employés à titre

occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.761-9 du Code du Travail, «le droit de faire paraître dans

plus d’un journal ou périodique, des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les

personnes mentionnées à l’article L.761-2 sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une

convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ».

Article 8

Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il

est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification

doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20.

Article 9

Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son oeuvre, et notamment ceux de

reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées

par la loi du 3 juillet 1985.

Formation professionnelle

Article 10

Les parties contractantes affirment tout intérêt qu’elles portent à la formation professionnelle des

journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi

complet que possible. A cet effet, elles s’engagent à apporter leur concours au Centre de formation des

journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, à l’Ecole supérieure de journalisme à Lille, ainsi qu’à tous les

organismes ayant le même but.

Elles sont d’accord pour réduire à une année la durée effective du stage de ceux qui auraient passé deux

ans au moins dans un des centres énumérés ci-dessus, ou dans ceux agréés par la profession et qui

feront l’objet d’une annexe a présente convention (1)

Cette formation professionnelle doit être confirmée par le diplôme de fin d’étude.

Pour être agréés par les parties à Paris et en province, ces organismes devront être paritairement

contrôlés, apporter les garanties nécessaires en ce qui concerne les méthodes pédagogiques et associer

la profession (employeurs et journalistes professionnels) au corps enseignant. Les statuts de ces centres

professionnels devront être déposés et agréés par le ministre de l’Education nationale.

Une annexe à la convention déterminera les conditions de formation professionnelle et de qualification

des assimilés

Article 11

Congé enseignement du journalisme

Les journalistes professionnels titulaires, au sens de l’article 13 de la convention collective, appelés à

enseigner le journalisme dans un des organismes de formation agréés par la convention collective,

verront leur droit à l’ancienneté dans la profession se poursuivre pour la durée de cet enseignement.

Formation professionnelle continue

Article 12

Les parties contractantes reconnaissent l’importance particulière de la formation professionnelle

continue qui répond aux besoins personnels et professionnels des journalistes tout au long de leur

carrière, comme aux besoins des entreprises de presse.

La formation professionnelle continue est ouverte aux journalistes professionnels dans le cadre des

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La politique de formation continue vise, dans un esprit de promotion sociale, à permettre aux

journalistes :

– de mettre à jour ou d’étendre leurs connaissances générales, afin d’élever leur niveau culturel et

professionnel ;

– d’acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités ;

– de recevoir une nouvelle formation pouvant éventuellement, leur permettre de changer d’affectation

dans l’entreprise, de s’adapter à des techniques nouvelles, de se préparer à un changement de

profession.

Cette formation est dispensée, sous forme de stages à temps complet ou à temps partiel, par le Centre

de perfectionnement des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, ou toute autre organisation susceptible

de concourir à la formation des journalistes.

Les entreprises de presse favoriseront la conclusion d’accords en vue de la création et du

développement de fonds d’assurance formation, établis et gérés paritairement, au niveau de chaque

forme de presse.

Stagiaires

Article 13

Sauf cas prévu à l’article 10, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l’expiration

d’un stage effectif de deux ans.

Deux mois avant l’échéance de cette période, si le journaliste est resté dans la même entreprise, il

pourra effectuer un stage d’un mois maximum dans les différents services rédactionnels.

Les stagiaires qui ne sont pas diplômés des écoles professionnelles prévues à l’article 10 pourront

bénéficier du droit à la formation permanente, dans le cadre de la loi, au terme de la première année de

présence dans l’entreprise et notamment avoir la possibilité d’une formation dispensée par des

organismes agréés qui signeront avec l’entreprise des contrats en fonction de la formation initiale du

journaliste et de l’emploi proposé par l’employeur ; cette période éventuelle de formation est incluse

dans la durée du stage de journaliste.

Le nombre de stagiaires ne peut dépasser 15 % de l’effectif total de la rédaction

Article 14

Le stagiaire licencié après avoir effectué la période d’essai de trois mois, sans avoir accompli un an de

travail effectif dans une même entreprise, bénéficie des dispositions des articles L.761-4, L.761-5 et

R.761-1 du Code du travail et de la présente convention collective.

Dans la limite d’une durée totale de six mois, les interruptions dues à la maladie ne prolongeront pas le

stage. Le service national accompli par un stagiaire est soumis aux dispositions de l’article 43.

Cependant il interrompt le stage dont la durée effective doit être celle qui est prévue à l’article 10 ou à

l’article 13.

Recrutement

Article 15

Pour tout poste à pourvoir, les employeurs respecteront les dispositions légales et réglementaires

A cet effet, tout poste disponible sera signalé à l’Agence nationale pour l’emploi, par l’intermédiaire du

Centre national de reclassement des journalistes professionnels.

Pour l’engagement de journalistes professionnels ou assimilés au sens de l’article L.761-2 du Code du

travail, les employeurs s’efforceront d’abord de trouver parmi les journalistes professionnels

momentanément privés d’emploi ou travaillant de manière occasionnelle, ou parmi ceux qui ont reçu

une formation dans les établissements reconnus par la profession, le collaborateur apte à occuper le

poste disponible.

Article 16

Prêt et location de main d’oeuvre

L’emploi du personnel intérimaire se fera selon les conditions prévues par la loi et notamment dans le

respect de l’article L.761-7 du Code du travail.

Article 17

Contrat à durée déterminée

Un journaliste professionnel ne peut Être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une

mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche. Si le contrat à

durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté prend effet à dater du

premier jour du contrat de travail.

Article 18

Commission paritaire de l’emploi

Une commission paritaire de l’emploi sera constituée à échelon national. Elle comprendra un

représentant de chacun des syndicats représentatifs de journalistes et un nombre égal de représentants

patronaux.

Elle aura pour mission :

a) d’étudier la situation de l’emploi et son évolution probable ;

b) de procéder ou de faire procéder à toutes études lui permettant d’appréhender au

mieux la situation des journalistes ;

c) de participer à étude des moyens de formation et de perfectionnement, en liaison

avec les organismes prévus aux articles 10 et 12 ;

d) d’examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de

réadaptation, et de participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;

e) d’établir un rapport annuel sur la situation de l’emploi et son évolution.

Dès sa constitution, la commission paritaire de l’emploi établira un règlement intérieur

fixant les modalités de son travail et le rythme de ses réunions.

Engagement

Article 19

Période d’essai

Tout engagement à l’essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d’essai ne peut excéder un

mois de travail effectif pour les journalistes et trois mois de travail effectif pour les journalistes

stagiaires engagés par une publication à parution quotidienne ou hebdomadaire, par une agence de

presse ou une station de radio ou de télévision.

Cette durée est portée au temps nécessaire à la sortie de trois numéros pour les journalistes

professionnels et stagiaires engagés par les autres publications périodiques sans pouvoir toutefois

dépasser trois mois de travail effectif.

Durant la période d’essai, chacune des parties peut y mettre fin sans préavis ni indemnité de

licenciement.

Toutefois, lorsque cette période d’essai est supérieure à un mois, intéressé devra être prévenu de la

décision le concernant au moins deux jours ouvrables à l’avance. S’il n’a pas été avisé dans le délai

prévu de cette décision, il percevra un complément égal à deux jours de salaire.

L’attestation de l’employeur prévue pour l’obtention de la carte de journaliste devra être délivrée une

semaine avant l’expiration de la période d’essai et sur simple demande de l’intéressé

Article 20

Lettre d’engagement

a) Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en

particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le

barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu

d’exécution du contrat de travail.

Les conditions de mutation dans le territoire national feront l’objet d’un accord précis dans la

lettre d’engagement.

b) Les conditions d’envoi et de séjour à étranger, de déplacement et de rapatriement d’un

journaliste, devront faire l’objet d’un accord précis au moment de l’engagement ou de la

mutation.

c) Un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu’interviendra une modification du contrat

de travail.

Visites médicales

Article 21

Les visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise, sont obligatoires conformément à la loi.

Salaires

Article 22

Minima garantis

Les barèmes de salaires expriment des minima sans discrimination d’âge, de sexe ou de nationalité.

En raison de la disparité des catégories d’entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum

national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques

correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente

convention.

Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s’il y a lieu, de la prime

ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la

durée d’un mois de travail normal, tel qu’il est défini à l’article 29 de la présente convention.

Les majorations qui peuvent être apportées aux barèmes minima tiennent compte tant de la valeur

individuelle que de la place qu’il est souhaitable de voir occuper dans la hiérarchie sociale par le

journaliste dont l’activité professionnelle à caractère intellectuel est la seule, parmi les travailleurs de la

presse, à faire l’objet d’une loi dérogatoire au droit commun.

Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoient la présente convention et ses

annexes sera considérée comme nulle de plein droit.

Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont

annexés à la présente convention.

Article 23

Prime ancienneté

Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d’une prime d’ancienneté calculée de la façon

suivante :

Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :

3 % pour 5 années d’exercice

6 % pour 10 années d’exercice

9 % pour 15 années d’exercice

11 % pour 20 années d’exercice

Ancienneté dans l’entreprise en qualité de journaliste professionnel :

2 % pour 5 années de présence

4 % pour 10 années de présence

6 % pour 15 années de présence

9 % pour 20 années de présence

Sera considéré comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul d’ancienneté, le temps passé

dans les différents établissements de l’entreprise.

Article 24

Définition de l’ancienneté

Pour l’application des dispositions de l’article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de

l’ancienneté du journaliste professionnel :

a) Dans la profession

Le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier.

b) Dans l’entreprise

Le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l’entreprise, quelles que puissent être les

modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu’un journaliste remplaçant est

titularisé sans qu’il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l’entreprise prend effet à la date

de son remplacement.

Sont considérés comme temps de présence (profession et entreprise) :

– le service national obligatoire, sous réserve que le journaliste professionnel ait été réintègre dans

l’entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;

– le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu’elles

sont définies au titre I de l’ordonnance du 1er mai 1945 ;

– les périodes militaires obligatoires ;

– les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d’un accord entre les parties ;

– les interruptions pour maladies, accidents et maternités, dans les conditions prévues aux articles 36 et

42 de la présente convention.

Article 25

Treizième mois

A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule

fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre

Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de

ce treizième mois correspondra au douzième des salaires perçus au cours de l’année civile ; il sera versé

dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.

En cas de licenciement ou de démission en cours d’année, il sera versé au titre de ce salaire, dit «mois

double » ou « treizième mois », un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans

l’entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels

engagés en cours année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois

passés dans l’entreprise. Dans tous les cas ces douzièmes ne seront dus qu’après trois mois de présence

Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel, les douzièmes ne seront dus qu’à ceux qui

auront collaboré à trois reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l’année civile au

moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute

fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée pour un mois.

Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d’une année civile, il recevra

deux douzièmes le 1er février suivant. S’il entre le 1er décembre, un douzième le 1er mars suivant.

Article 26

Variation des salaires

Les salaires varieront en fonction de l’évolution économique générale. Les annexes concernant les

barèmes de salaires préciseront dans chaque forme de presse les conditions et les modalités de cette

variation.

Article 27

Bulletin de paie

Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l’article R.143-2 du

Code du Travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa

qualification, primes ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la

dénomination exacte de l’emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache

le titre de la publication, ou dans l’entreprise lorsque celui-ci est plus favorable.

Remplacement provisoire

Article 28

Tout journaliste titularisé, salarié de l’entreprise, appelé pour une période supérieure à un mois à tenir

un emploi dont le salaire de base est plus élevé que celui de son propre emploi, perçoit une indemnité

provisoire égale à la différence entre le salaire de base de ce poste et le salaire de base de la nouvelle

fonction exercée, à la condition que le salaire ainsi obtenu ne soit pas supérieur au salaire réel du

journaliste remplacé.

Cette indemnité provisoire est calculée à partir du premier jour du remplacement dès lors que celui-ci

est supérieur à un mois. Cet intérim ne pourra dépasser six mois. Ce délai écoulé, un titulaire sera

désigné.

Toutefois, dans le cas où l’intérim aura été constitué par le remplacement d’un titulaire en congé de

maladie, la titularisation ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un an.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux remplacements de vacances, dans la limite toutefois où le

remplacement ne dépasse pas le temps de congé annuel d’une seule personne.

Durée du travail

Article 29

Les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée du

travail.

A compter du 1er février 1982, la durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine, soit

169 heures par mois.

Les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer

la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra excéder celui que fixent les lois

en vigueur sur la durée du travail.

Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l’exercice de la profession et les exigences de

l’actualité donneront droit à récupération.

Les modalités d’application de l’ordonnance 82.41 du 16 janvier 1982 relatives à la durée du travail

peuvent prendre différentes formes et sont définies par les accords au niveau de l’entreprise.

Elles peuvent se traduire par des réductions de travail quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles.

Le repos hebdomadaire de deux jours en principe consécutifs doit être assuré

Dans le cas particulier où le journaliste ne pourrait bénéficier du deuxième jour hebdomadaire, un repos

compensateur lui sera assuré dans un délai ne pouvant excéder soixante jours, délai porté à quatrevingt-

dix jours pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Si, par exception, ce repos compensateur demandé par intéressé ne pouvait être satisfait dans ce délai, il

ferait l’objet d’une rémunération compensatrice.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l’entreprise, le repos compensateur

pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et 31 mai, sans préjudice des

périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

Article 30

Travail de nuit

Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème

calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes

professionnels finissant leur travail après 23 heures.

La prime est attachée à la fonction et fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie.

Pour la presse hebdomadaire et périodique et pour les stations de radio, le travail de nuit sera

compensé, soit en temps, soit en salaire.

Ne bénéficient pas de cette prime de nuit :

– les reporters qui ne répondent pas au caractère de régularité dans le travail de nuit ;

– les sténographes-rédacteurs lorsqu’ils possèdent un statut particulier ;

– les courriéristes, critiques, reporters théâtraux, dans la fonction est, par essence, du soir ;

– la rubrique des tribunaux (chroniqueurs, rédacteurs, informateurs) ;

– les préfecturiers, séanciers, rédacteurs municipaux ;

– les rédacteurs détachés seuls en poste.

Article 31

Congés payés

Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de

travail effectif tels que définis par l’article L.223-4 du Code du Travail et l’article 33 de la présente

convention.

Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de

référence sont fixés à un mois de date à date auquel s’ajoute une semaine supplémentaire

La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

Pour les journalistes bénéficiant au moins des congés prévus à alinéa 2 du présent article, l’ordonnance

du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés dont ils bénéficient à quelque titre que ce

soit.

Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l’indemnité de congés est

calculé sur la base du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette

indemnité est versée dans le courant du mois de juin.

Ces dispositions s’entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise.

Article 32

Les journalistes professionnels quittant leur emploi avant la date prévue pour leur congé annuel, quel

que soit le motif de leur départ, ont droit au paiement d’un nombre de dixièmes égal au nombre de mois

entiers écoulés depuis le 1er juin précèdent jusqu’à la fin de leur préavis, que celui-ci soit effectué ou

non.

Article 33

Les absences pour maladie et accident, en une ou plusieurs fois pendant la période de référence, sont

considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de la

durée d’indemnisation à plein tarif prévue à l’article 36.

Article 34

Récupération des jours fériés

Le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de

Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l’entreprise, le repos compensateur

pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des

périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

Article 35

Congés exceptionnels

En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification,

dans les cas suivants :

– mariage de l’intéressé : une semaine (six jours ouvrables) ;

– mariage d’un enfant ou d’un ascendant : deux jours ;

– naissance d’un enfant : trois jours (loi du 18 mai 1946) ;

– maladie d’un enfant de douze ans ou moins : un ou deux jours ouvrables, dans la limite de six jours

par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;

– décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un des grands-parents et beaux-parents : quatre

jours ;

– décès d’un frère, d’une soeur, d’un petit-enfant : deux jours ;

– décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur : un jour ;

– déménagement : deux jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

La durée globale du congé pour maladie d’un enfant de douze ans ou moins est portée à huit jours, à

partir de deux enfants âgés de douze ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les

enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite,

faisant ressortir que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Maladie, accident de travail, absences

Article 36

Paiement des appointements

En application des articles 22 et 29, les absences pour cause de maladie ou d’accident du travail,

couverts par la Sécurité Sociale, dûment constatés par certificat médical, donnent lieu au paiement des

salaires :

a) pendant deux mois à plein tarif et deux mois à demi-tarif, si le journaliste compte six mois à un an

de présence dans l’entreprise ;

b) pendant trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif après un an de présence ;

c) pendant quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif après cinq ans de présence ;

d) pendant cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi-tarif après dix ans de présence ;

e) pendant six mois à plein tarif et six mois à demi-tarif au delà de quinze ans.

Si plusieurs congés de maladie et de maternité sont accordés au cours d’une période de douze mois

consécutifs pour les journalistes professionnels comptant moins de cinq ans de présence, la durée totale

d’indemnisation ne peut dépasser celle qui est prévue aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

Pour les journalistes professionnels comptant plus de cinq ans de présence, dans le cas d’interruption du

travail ayant donné lieu à une indemnisation, il n’est ouvert un nouveau droit à celle-ci, s’il a épuisé la

totalité de la période de couverture, que lorsque la durée de la reprise du travail aura été au moins égale

à la durée de la période d’absence précédemment indemnisée, sauf le cas d’accident du travail.

Les versements tiendront compte de tous les avantages liés au salaire.

Les salaires versés directement ou indirectement pendant la période d’absence seront réduits, chaque

mois, de la valeur des prestations dites « en espèces » auxquelles l’intéressé a droit du fait de la sécurité

sociale et de tous les autres régimes de prévoyance pour lesquelles les entreprises cotisent.

En cas d’arrêt ininterrompu, pendant la période de rémunération à demi-tarif, les réductions ne pourront

être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l’intéressé.

En cas d’accident du travail dûment constaté, les absences donnent au journaliste, à condition qu’il

perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale, le droit à un complément de

prestations à la charge de l’employeur calculé de telle sorte que l’ensemble atteigne un total égal à 100

% du salaire réel. Ce complément sera dû pendant une durée maximale de un an.

Article 37

Incapacité permanente et décès

Si l’entreprise n’a pas adhéré au régime facultatif de la Caisse des cadres, en cas de décès ou

d’incapacité permanente totale résultant d’un accident du travail ou d’une maladie consécutive à un

accident du travail, l’employeur complètera, au bénéfice du journaliste professionnel ou de ses ayants

droit, la garantie donnée par le régime des retraites des cadres en vertu des dispositions obligatoires ou

tout autre régime de prévoyance, jusqu’à concurrence des sommes qui auraient été versées si

l’entreprise avait adhéré au régime facultatif de la Caisse des cadres pour l’option décès la plus

avantageuse.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront pas lorsque le refus d’adhérer au régime facultatif aura été

le fait du personnel. Elles ne s’appliqueront pas non plus aux entreprises qui adhèrent au régime

facultatif de la Caisse des cadres quelle que soit l’option choisie.

Article 38

Journalistes rémunérés à la pige

Les journalistes professionnels rémunères à la pige bénéficient d’un régime de prévoyance (décès,

invalidité, incapacité de travail) défini par l’annexe III à l’accord national du 9 décembre 1975.

Article 39

Assurances pour risques exceptionnels

Pour les missions comportant à priori de réels dangers : zones d’émeutes, de guerres civiles, de guerres

ou d’opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes

naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers des contrées peu

explorées, essais d’engins ou de prototypes à l’exclusion de tous autres risques (les parties se réservant

de modifier éventuellement cette liste par avenant à la présente convention), des assurances

complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant accord préalable entre la

direction de l’entreprise et le journaliste intéressé. Ces assurances devront prévoir, en cas de décès du

journaliste professionnel en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel ou ceux

du transport à une distance équivalente.

Ces assurances ne peuvent être inférieures, pour le décès ou l’invalidité permanente à 100 %, à une

garantie de dix fois le salaire annuel de l’intéressé sans pouvoir dépasser, sauf accord particulier, une

somme égale à dix fois le salaire minimum annuel de rédacteur en chef, fixé par le barème de la forme

de presse à laquelle il appartient. Viendront en déduction des capitaux assurés la garantie décès fixée

par la Caisse de retraite des cadres de la presse ou stipulés à l’article 34 ainsi que les garanties fixées

éventuellement par les compagnies de transport. Les assurances souscrites doivent couvrir non

seulement le décès ou invalidité permanente à 100 % mais également invalidité permanente partielle.

Article 40

Remplacement en cas de maladie ou d’accident

Les absences résultant de maladie ou d’accident du travail dûment constaté ne constituent pas, de plein

droit, une rupture de contrat de travail.

Toutefois, dans le cas où les absences entraîneraient la nécessité de remplacer l’intéressé, celui-ci

pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code

du travail, l’intéressé percevant alors le préavis normal et l’indemnité légale de licenciement calculée

sur l’ancienneté acquise ; dans ce cas, le licenciement ne pourrait intervenir qu’à l’issue de la période

d’indemnisation prévue à l’article 33, prolongé d’une durée égale.

Le journaliste professionnel remplacé bénéficiera d’une priorité d’engagement.

Article 41

Réintégration

Au retour des absences justifiées par la maladie ou l’accident du travail, le journaliste professionnel,

dont le contrat n’a pas été rompu dans les conditions prévues à l’article 40 et reconnu apte à reprendre

le travail par le médecin de l’entreprise ou un spécialiste agréé par les parties, sera réintégré de plein

droit dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent. Tous ses droits antérieurement acquis

lui seront maintenus.

Le journaliste professionnel employé comme permanent par un syndicat bénéficiera pendant un an

d’une priorité de réembauchage, dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent, dès

qu’auront cessé ses fonctions syndicales.

Article 42

Maternité

Un congé sera accordé aux journalistes professionnelles en état de grossesse, conformément à la

législation en vigueur.

Pendant son congé de maternité, la femme salariée recevra le paiement intégral de son salaire, sous

déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tous autres régimes

collectifs pour lesquels l’entreprise cotise.

Pour la journaliste professionnelle qui a moins d’un an ancienneté à l’issue de son congé de maternité et

qui à la fin de ce congé est mise en arrêt pour maladie, le temps d’absence déjà payé au titre du

paragraphe précèdent sera considère comme temps de maladie pour le calcul de l’indemnisation prévue

à l’article 36.

Article 43

Obligations militaires

Le temps du service national, les périodes d’exercice, l’appel ou le rappel sous les drapeaux, sont régis

par les dispositions légales.

Le départ au service national d’un journaliste professionnel employé régulièrement à plein temps, ou à

temps partiel, constitue une rupture du contrat de travail, conformément à la loi. Si le journaliste

professionnel demande sa réintégration dans les conditions fixées par la loi et qu’elle ne soit pas

possible, il percevra une indemnité forfaitaire d’une valeur égale au dernier salaire mensuel reçu

augmenté d’un douzième.

Les périodes militaires non volontaires de courte durée seront payées intégralement sous déduction de

la solde mensuelle des officiers et sous-officiers.

Ces dernières périodes ne pourront être imputées sur le congé annuel.

Le temps passé sous les drapeaux par un journaliste professionnel ou assimilé entrera en ligne de

compte dans le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.

Licenciement

Article 44

Règles à observer

Les employeurs s’engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes

de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression d’emploi.

Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans

le premier poste vacant de sa compétence.

b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse,

violation des règles d’honneur professionnel.

Dans ce cas, si l’intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles

prévues par la loi aient été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale

prévue par l’article L.761-5 du Code du Travail ou toute autre juridiction compétente.

L’indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps

ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un

salaire mensuel régulier, sur la base du 1/12e des salaires perçus au cours des douze mois précédant le

licenciement ou de 1/24e des salaires perçus au cours des vingt quatre derniers mois précédant le

licenciement, au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12e pour tenir compte du

treizième mois conventionnel défini à l’article 25. Lorsque l’ancienneté du journaliste professionnel

dans l’entreprise sera inférieure à un an, l’indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des

salaires perçus pendant cette période.

Article 45

La transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre

occasionnel constitue une rupture du contrat de travail.

Article 46

Préavis

La durée du préavis, conformément aux articles L.761-4 et L.122-6 du Code du travail est :

– si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de :

un mois quelle que soit son ancienneté ;

– si la résiliation est le fait de l’employeur, de :

a) un mois, si le contrat a reçu exécution pendant moins de deux ans ;

b) deux mois, si le contrat a reçu exécution pendant au moins deux ans.

Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s’absenter pour recherche

d’emploi pendant cinquante heures par mois, à raison de deux heures par jour ouvrable, alternativement

aux choix de l’employeur et du journaliste.

L’intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant

l’expiration du délai de prévenance. Le journaliste professionnel ne peut plus se prévaloir des présentes

dispositions dès qu’il a trouvé un autre emploi. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail dans la profession,

l’employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne

prenant fin qu’à l’expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l’article L.122-8 du

Code du Travail.

Conflits, conciliation, arbitrage

Article 47

Conflits individuels

Les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles

L.761-4 et L.761-5 du Code du Travail, de soumettre les conflits individuels à une commission

paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des

employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de

salariés en cause.

Une commission paritaire amiable pourra toujours Être constituée en cas de besoin, dans chaque

région, pour connaître les différends individuels.

Si l’une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés

auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale prévue

par l’article L.761-5 du Code du Travail, soit devant toute autre juridiction compétente en la matière.

Article 48

Conflits collectifs

Pour souligner l’importance que les signataires attachent à cette convention, ceux-ci s’engagent à

soumettre les conflits collectifs qui pourraient survenir, soit à l’occasion de son application, soit pour

toute autre raison, à une commission de conciliation.

Les parties s’engagent à faire appel à la commission de conciliation avant tout arrêt de travail ou

fermeture d’entreprise.

Il est entendu qu’en cas d’échec de la conciliation, les parties reprennent l’exercice de leurs droits

légaux.

Article 49

Les parties peuvent porter les conflits professionnels collectifs, soit devant les commissions paritaires

régionales et, en cas d’échec, devant la commission paritaire nationale de conciliation, soit directement

devant cette dernière

Composition :

Chaque commission régionale de conciliation ainsi que la commission nationale est composée de :

– quatre représentants des organisations intéressées d’employeurs ;

– quatre représentants des organisations de journalistes signataires de la présente convention.

Ceux-ci sont désignés autant que de besoin par les parties signataires intéressées.

Fonctionnement

a) Commission régionale

La commission régionale se réunira à la demande de l’une des organisations professionnelles

intéressées ou d’un commun accord. Elle devra être saisie d’une note explicative succincte exposant

l’objet du conflit. Elle devra se réunir dans les délais les plus brefs et au plus tard sous huitaine, à dater

du jour de la demande.

La commission devra entendre contradictoirement les représentants des parties en cause. Toutefois, les

délégations éventuelles seront limitées à six personnes de part et d’autre.

Le résultat des travaux de ladite commission sera consigné dans un procès verbal établi aussi

rapidement que possible et, s’il se peut, sur le champ, et signé par les deux parties conciliatrices au plus

tard dans les quarante huit heures.

En cas d’accord, ce procès verbal et ses conclusions seront aussitôt portés à la connaissance des

organisations d’employeurs et de journalistes intéressées.

En cas de désaccord, le conflit sera immédiatement soumis, avec toutes pièces utiles, à la commission

nationale paritaire de conciliation.

b) Commission nationale

Constituée comme il est dit ci-dessus, cette commission fera tous ses efforts pour parvenir au règlement

amiable du conflit. Elle dressera un procès verbal de ses travaux et précisera sa décision qui sera

aussitôt notifiée aux parties en cause.

En cas de désaccord persistant, elle dressera un procès verbal de non-conciliation précisant notamment

les points litigieux pouvant être soumis à l’arbitrage de l’article 50.

Article 50

Arbitrage

Le recours à la procédure d’arbitrage ne pourra intervenir qu’avec l’accord formel de chacune des

parties en cause.

La procédure d’arbitrage pouvant faire suite à l’échec de la conciliation donnera lieu à un protocole

mentionnant : les points en litige, la personne choisie comme arbitre ainsi que les pouvoirs de cet

arbitre.

Dispositions diverses

Article 51

Retraite

Les parties rappellent qu’il existe différents régimes de retraite dont les conventions sont annexées aux

présentes.

Le journaliste, quittant volontairement l’entreprise à partir d’au moins 60 ans, pour bénéficier du droit à

une pension de vieillesse, percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité,

une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté comme journaliste dans

l’entreprise, à :

– 1 mois de salaire après deux ans de présence ;

– 2 mois de salaire après cinq ans de présence ;

– 3 mois de salaire après dix ans de présence ;

– 4 mois de salaire après vingt ans de présence ;

– 5 mois de salaire après trente ans (et plus) de présence

Le salaire à prendre en considération est celui défini à l’article 44 de la présente convention.

Lorsque le journaliste aura atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue

par la sécurité sociale), l’employeur pourra le mettre à la retraite en application de l’article L.122-14.13

du Code du travail, sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement. Le

journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l’indemnité de

départ à la retraite fixée au paragraphe précèdent.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, et

notamment avec l’indemnité compensatrice fixée par les conventions collectives de retraite, seule

l’indemnité la plus favorable au journaliste devant Être versée.

En cas de départ volontaire du journaliste à partir de 60 ans, l’indemnité n’est due que si l’intéressé a

obtenu la liquidation de sa retraite.

En tout état de cause, dans une même entreprise, l’indemnité de départ à la retraite ne peut être versée

qu’une seule fois à un même journaliste.

L’employeur ou le journaliste, selon que l’initiative du départ à la retraite émane de l’un ou l’autre, devra

respecter un délai de prévenance de trois mois.

Article 52

Changement de résidence

Lors d’un changement de résidence effectué pour les besoins du service, dans le cadre des modalités

prévues à l’article 20, l’employeur remboursera au journaliste professionnel les frais assumés par celuici

pour s’installer à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de

déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants à

charge vivant avec lui.

Ces frais seront, sauf accord préalable, calculés sur la base du tarif le moins onéreux.

Article 53

Lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition

de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement.

Article 54

Avenants

Outre ceux prévus par la présente convention, des avenants pourront être conclus à tout moment pour

régler des questions particulières aux diverses formes de presse et aux branches connexes de la

profession, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la convention.

Interprétation

Aux termes de la présente convention, l’expression « journaliste professionnel employé à titre

occasionnel » désigne le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son

temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une

production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur.